Comment prendre acte de mon contrat de travail ?
Je souhaite prendre acte de mon contrat de travail. En effet, mes attributions (management) ont été modifiées unilatéralement ; ma convention forfait jour n'est pas valable. Comment faire ?
Réponse de Maître Mustapha Barry
Bonjour,
Pour cela vous devez saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Vous devez reprocher à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte est possible à tout moment, sauf durant la période d'essai.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié. Toutefois, il importe pour le salarié de prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.
N'hésitez pas à m contacter pour vous aider dans cette démarche.
Mustapha BARRY Avocat à la Cour
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