Comment porter plainte contre une clinique de greffe de cheveux étrangère?

Bonjour, Merci pour votre question.

Article 113-7 : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. »

Article 113-8 : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. »

Article 113-9 : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. »

Il est possible de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'un accident médical. Si la clinique était privée c'est au tribunal civil, ou de grande instance qu'il faudra se rendre.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart