Comment payer la dette d'un vendeur immobilier pour faire levee l'hypothèque

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant la mainlevée de l'hypothèque, l'acquéreur, il aura la possibilité de recourir à une purge des hypothèques en adressant un courrier aux créanciers (publicité foncière). L'acquéreur convient en principe qu'une partie du prix de vente sera affectée à la créance restant sur le bien immobilier ou la mise aux enchères du bien concerné.

Si le montant de la vente ne suffit pas à acquitter le restant de la dette, l'acquéreur pourra en principe proposer aux créanciers de s'acquitter lui-même de la dette, à l'amiable, envers les créanciers du vendeur ainsi que les frais liés à la mainlevée de l'hypothèque. Dans un tel cas, il conviendra de suivre les formalités relatives à la transmission de dette (par exemple, notification etc.).

A défaut, il est également possible de demander au vendeur de modifier le prix de vente afin d'ajouter la différence entre le montant des dettes du vendeur et le prix de vente.

Compte tenu des enjeux, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin d'assurer le respect de l'ensemble de la procédure de purge légale (qui est soumis à une formalité particulière qu'il convient impérativement de respecter).

L'avocat pourra également assister son client dans la constitution du dossiers (documents) nécessaires au regard de la procédure de purge légale et apprécier la pertinence d'un recours et trouver des solutions alternatives le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.