comment obtenir derogation visionnage video

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité stipule, dans sa version abrogée du 1er mai 2012, que «toute personne intéressée peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.» L’article 39 de la loi «informatique et libertés» de 1978 et relatif à la protection des données personnelles, dans sa version en vigueur du 25 mai 2018, vient renforcer ce droit, en indiquant que «toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci». À ces deux régimes est venu récemment s’ajouter l’article 15 du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.

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