comment obliger versement pension alimentaire
Mon ex mari ne paie plus de pension alimentaire depuis 6mois, ma situation est urgente. Pour effectuer une démarche auprès d'un Notaire, je dois fournir l'acquiescement. En déménageant, Mr a emporté des papiers. Comment puis-je me procurer une copie?
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, L\'acte d\'acquiescement est la pièce qui permet de signaler que les parties acceptent un jugement, et c\'est donc le plus souvent à partir de la signature de cet acte que le jugement obtient force de chose jugée. Dans le cadre d\'un divorce, l\'acte d\'acquiescement, ainsi que d\'autres pièces, sont transmises à la mairie de mariage pour transcrire le divorce dans l\'Etat civil. Autrement dit, il est également possible de se tourner vers la mairie pour obtenir vos informations d\'état civil, qui feront état de la validité de votre divorce.
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