Comment me rétracter après la vente par une société d'une pompe à chaleur ?

J'ai été démarché à mon domicile par une société afin de me vendre une pompe à chaleur. Le vendeur a été insistant et j'ai fini par signer le bon de commande. Je souhaite aujourd'hui (3 semaines plus tard) revenir sur le contrat et résilier ce dernier. Pourriez-vous m'indiquer quelques précisions sur la procédure à suivre ?
Question posée le 12 septembre 2019 | 1 réponse
Consommateurs Vente
Anthia THIONGANE

Avocat depuis  Paris

Bonjour Monsieur,

Vous avez été démarché à domicile par une société. Compte tenu de l'insistance du vendeur vous avez fini par signer un bon de commande pour une pompe à chaleur. Vous souhaitez aujourd'hui résilier le contrat.

Tout d'abord, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison du bien pour se rétracter. Par conséquent, si la pompe à chaleur vous a été livrée il y a moins de 14 jours, vous pourriez vous rétracter.

Pour ce faire, vous pourriez utiliser le bordereau de rétractation que le vendeur a dû vous remettre. A défaut, vous pourriez faire un courrier de rétraction sur papier libre.

Si le délai de 14 jours est expiré, vous pourriez mettre un terme au contrat en utilisant une autre voie : l'annulation du contrat pour non respect des obligations légales.
En effet, le démarchage à domicile est très encadré par la loi. Le vendeur a l'obligation de fournir certaines informations à l'acquéreur avant la conclusion du contrat. Ensuite, il doit remettre à l'acquéreur un exemplaire du contrat (contenant obligatoirement certaines mentions dont un bordereau de rétractation). Enfin, aucun paiement ne doit avoir lieu avant un délai de 7 jours.

Pour faire annuler le contrat vous pourriez vous appuyer sur le non respect de l'une des obligations que je viens de mentionner ainsi que sur un défaut de consentement. En effet, il semble que vous ayez été un peu contraint de signer le contrat.

Concrètement, il conviendrait de tenter d'abord une démarche amiable auprès du vendeur. En cas de désaccord, il conviendrait de saisir le médiateur de la consommation.

Enfin en dernier recours, vous pourriez saisir le juge d'une demande d'annulation du contrat.

Je vous invite à me contacter afin que je puisse examiner les pièces de votre dossier et affiner mes conseils en fonction de votre situation.

Bien cordialement,

Anthia THIONGANE
Avocate au Barreau de Paris

Réponse du 13/09/2019

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