Comment me faire rembourser ma caution ?

bonjour, comment faire pour se faire remboursé sa caution de 800 euros depuis 4 ans. alors que l'affaire est passer au tribunal et qui a eu gains de causes et on n'a fait appel à un huissier qui n'a pas retrouver les proprietaires.
Question posée le 27 décembre 2019
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

Plus de précisions sur le délai⏳:

  • 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée
  • 2 mois si les deux états des lieux sont différents

    📍Point de départ du départ : Date de restitution des clés

    💡A savoir: En cas de retenue sur caution, le propriétaire doit vous présenter des justificatifs (factures, devis...).

    Quelles recours en l'absence de restitution ?🤷‍♀️

    1/ Mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.

    2/ Lancer une procédure de conciliation : il s’agit de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

    3/ Saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) sous 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.

    En l'absence de recouvrement de la somme par l'étude d'huissier, il est préférable de se tourner vers un avocat afin d'obtenir des conseils juridiques sur la stratégie à suivre.

    Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

    L'équipe Avostart
Réponse du 30 décembre 2019