Comment me faire assister pendant mon entretien préalable en vu d'une sanction
Je suis sous le coup d'une mise à pied à titre conservatoire, la liste des représentants du personnel n'étant pas jour, quel est mon recours pour me faire assister lors de l'entretien préalable en vu d'une sanction disciplinaire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel, le Code du travail prévoit, en son article D.1232-5, que le salarié peut se faire assister par le conseiller de son choix inscrit sur une liste tenue à disposition à l'inspection du travail compétente pour l'établissement ou à la mairie de son domicile si le salarié réside dans le même département que l'établissement. Si ce n'est pas le cas, alors à l'adresse de la mairie du lieu où il effectue son travail.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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