Comment me faire assister pendant mon entretien préalable en vu d'une sanction

Bonjour, Merci pour votre question.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel, le Code du travail prévoit, en son article D.1232-5, que le salarié peut se faire assister par le conseiller de son choix inscrit sur une liste tenue à disposition à l'inspection du travail compétente pour l'établissement ou à la mairie de son domicile si le salarié réside dans le même département que l'établissement. Si ce n'est pas le cas, alors à l'adresse de la mairie du lieu où il effectue son travail.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart