Comment formuler une nouvelle au titre des 15 ans ici chez sa fille française.
Bonjour, Je me renseigne pour une amie qui as eu un refus de sejour par la préfecture des Yvelines le 11 octobre 2019. Elle a un récépissé valable jusqu'en janvier 2020 mais qui est annulé par ce refus. Et les 15ans de résidence? Comment faire une autre demande
Réponse de Maître Atéka Vasram
Bonjour,
Votre amie avait face au refus de séjour dont elle avait fait l'objet deux options :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le mois suivant la décision (seul recours suspensif de l'OQTF si elle en avait une avec le refus de séjour);
- un recours administratif devant le préfet et le ministère de l'intérieur dans un délai de DEUX mois suivant la décision.
Elle semble avoir dépassé le délai de recours contentieux. Si sa demande est véritablement justifiée, il serait judicieux d'effectuer un recours administratif.
C'est sa seule voie de recours pour le moment, elle ne pourra en tout état de cause pas déposer de nouvelle demande de titre avant octobre 2020.
Attention, il ne lui reste plus qu'un mois pour cela.
N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.
Votre bien dévouée,
Atéka VASRAM avocat@vasram.com + 33 7 60 43 52 57
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