Comment fonctionne un Rapport spécial sur les conventions réglementées ?

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l'article R.223-17 du Code de commerce, ce rapport contient :

-L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;

-Le nom des gérants ou associés intéressés ;

-La nature et l'objet de ces conventions ;

-Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;

-L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cour d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.

Par conséquent, ce rapport doit contenir les prix et tarifs pratiqués entre les différentes sociétés faisant l'objet d'une convention réglementée.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.