Comment faire un accord à l'amiable pour fixer une pension alimentaire ?
Comment faire un accord à l’amiable pour fixer une pension alimentaire pour mon enfant
Question posée le : 20/09/2019
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Réponse de Maître Xavier Labergere
Vous pouvez rédiger un pacte familial, et le faire entériner par le juge aux affaires familiales.
Ceci permettra de fixer les choses et de disposer, en cas de non paiement, d'un titre exécutoire.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51)
Cordialement.
Réponse du: 20/09/2019
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