Comment faire sortir un squatteur indésirable alors que je dois résilier bail ?

Question

Un homme m'a fait signé un contrat de location en me faisant croire que c'était un certificat d'hébergement, alors que je suis locataire et désormais il reste chez moi et ne veux plus partir alors que j'ai besoin de résilier mon bail avc mon bailleur officiel . Comment le faire sortir et puis résilier mon bail malgré sa présence ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article 226-4 du code pénal dispose que l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Comment faire sortir un squatteur indésirable alors que je dois résilier bail

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