Comment faire réunion syndic et avoir factures que le responsable refuse de fair
La personne qui s occupe du Syndic de notre petite copropriété ne donne aucune facture et ne fait aucune réunion de Syndic malgré nos nombreuses sollicitations. Comment faire pour débloquer cette situation?
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an. S’il manque à cette obligation, le conseil syndical, un (ou plusieurs) copropriétaire(s) représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, peut demander la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Si le syndic n’obtempère pas dans un délai de huit jours, le président du conseil syndical pourra convoquer valablement l’assemblée.
Si le président ne fait pas le nécessaire, s’il n’existe pas de conseil syndical ou si les membres du conseil syndical n’ont pas été désignés, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation en s’adressant au président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé.
L’assignation doit être précédée, sous peine d’irrecevabilité, de la mise en demeure du syndic, restée infructueuse pendant plus de huit jours et, le cas échéant, du président du conseil syndical et ce conformément aux articles 8 et 50 du décret du 17 mars 1967.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
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