comment faire pour régler deux
comment faire pour régler deux successions avec détournement d\'héritage ?? svp
Question posée le : 05/11/2015
K B
Réponse de Maître Katy Bonixe
Bonjour, Pour recomposer les successions, il convient d\'obtenir au préalable la nullité des actes par lesquels les détournements ont été faits (exemple nullité de testaments, donations,...). Il faut pour cela avoir des éléments permettant d\'établir que le donateur/testateur a été trompé. Pourriez-vous donner davantage de précisions? Merci. Cordialement.
Réponse du: 06/11/2015
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