comment faire pour avoir mes papiers après fin de CDD ?

Question

J'ai travaillé en CDD temps partiel pendant mois de juin, mon employeur m'a pas envoyé ni le bulletin de paie ni l'attestation assedic et j'ai remarqué sur le site pôle emploi il a pas envoyé la déclaration assedic.  Je peux faire quoi pour avoir tout ça.  Merci

Équipe Ekie · Answer

";Bonjour, nous vous remercions pour votre question.  A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).  En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).  En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.  Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

comment faire pour avoir mes papiers après fin de CDD

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