Comment faire pour areter de payer la pension ?
bonjour, J'ai un droit de garde un weekend tout les 2 semaine et la moitié des vacance scolaire pour avoir mes filles mais il ne me les donne pas et je lui verse une pension. Comment faire pour areter de payer la pension vu que je ne les vois pas
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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