Comment faire part d'une acceptation tacite de la succession ?

Bonjour,

L'acceptation pure et simple d'une succession est un acte, grave, qui suppose une volonté certaine de l'héritier. Elle peut être expresse ou tacite. Mais l'acceptation d'une succession ne se présume pas. Il appartient à celui qui allègue cette acceptation d'en rapporter la preuve.

L'acceptation est tacite lorsque l'héritier accomplit un acte juridique ou matériel qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit d'effectuer qu'en qualité d'héritier acceptant. Elle n'est pas formellement exprimée mais sous-entendue. Il y a lieu de rechercher la volonté réelle du successible afin d'éviter de voir une acceptation tacite dans tout acte accompli par celui-ci.

D'une manière générale, les actes d'immixtion dans la succession, c'est-à-dire les actes de disposition, de jouissance et d'administration définitive, supposent l'intention d'accepter la succession.

L'acceptation tacite est donc appréciée au regard des circonstances propres à chaque cas, qui doivent tenir compte de l'intention réelle du successible en cause.

Dans votre cas, sous réserve d'autres actes qui vous pourriez accomplir et des circonstances propres à la succession en cause, le simple fait, à titre purement informatif, de se voir communiquer par un établissement bancaire le montant des avoirs du défunt présents dans ses livres, ne devrait pas constituer un acte emportant acceptation tacite de la succession.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Bien à vous,

Olivier Le Goff