comment faire lever du sequestre ?
Bonjour, Je voudrai savoir s'il y à une loi sur la dureté d' un séquestre chez un notaire? Cela fait 1an & 6 mois que j'attends la levée du séquestre, car l'acquéreur à du souci Aves sa famm Merci d'avance... Cordialement
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Le montant de l’indemnité ou du dépôt de garantie est conservé par le notaire pendant tout la durée de la promesse de vente. Dans l\'hypothèse d\'un conflit entre le vendeur et l\'acquéreur, le notaire conserve cette somme, le temps qu’une solution amiable soit trouvée ou qu’une décision de justice soit rendue. Il est recommandé de prendre contact avec un avocat afin que vous entamiez une procédure à l\'encontre de votre acquéreur afin de résoudre le litige rapidement.
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