comment faire changer le droit

comment faire changer le droit de garde

Question posée le : 06/02/2016

Il vous faut saisir le JAF qui était en charge du dossier en invoquant un fait nouveau (et le prouver).

L\'enfant, en fonction de son âge, peut demander à être entendu concernant les mesures qui le concernent.

En général, sa demande d\'audition s\'impose au juge. Si cette demande est formulée par l\'une des parties, le magistrat apprécie au cas par cas.

Cordialement

Réponse du: 09/03/2016
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !