Comment engager une procédure devant les prud'hommes contre son ex employeur?

Comment fait on pour lancer une procédure au prud'hommes contre son ex employeur ?

Question posée le : 09/12/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Le salarié s'adresse au Conseil de prud'hommes : - Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie - Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Le formulaire à remplir est le Cerfa n° 15586*05.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 11/12/2019
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