Comment engager une plainte pénale pour menace de mort ?
J'ai fais l'objet d'une menace de mort matérialisée, comment puis- je me constituer partie civile ? Comment savoir si l'auteur a été interpellé ?
Réponse de Maître Myriam Allain
Bonjour,
L'article 222-17 du code pénal dispose que: "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."
Vous avez la possibilité: - D'aller déposer plainte dans un commissariat, muni de tous les éléments permettant de justifier vos déclarations - De rédiger une plainte directement au Procureur de la République.
Vous trouverez tous les premiers éléments indicatifs sur la marche à suivre sur cet article: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
L'enquête étant couverte par le secret, vous n'avez malheureusement accès à peu d'informations concernant la procédure en cours à ce stade. En cas de renvoi devant une juridiction, vous serez destinataire d'un avis à victime et aurez ainsi la possibilité de vous constituer partie civile afin notamment de demander l'indemnisation de vos préjudices.
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