comment effectuer une rupture conventionnelle ?
Comment faire une rupture conventionnelle?
Question posée le : 16/11/2018
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. La rupture conventionnelle permet d’obtenir une prime, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. L'accord entre l'employeur et le salarié doit être obligatoirement libre.En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
Réponse du: 29/11/2018
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