comment effectuer une rupture conventionnelle ?

Comment faire une rupture conventionnelle?

Question posée le : 16/11/2018
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. La rupture conventionnelle permet d’obtenir une prime, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. L'accord entre l'employeur et le salarié doit être obligatoirement libre.En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.

Réponse du: 29/11/2018
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !