comment effectuer une donation bien immobilier ?
Ma maman m'a fait une donation pour un appartement. Elle voudrait savoir quoi faire pour me le léguer définitivement avant son décès. Merci de me répondre
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
La donation est un moyen efficace de léguer un bien à ses héritiers, avant son décès. Elle permet en outre d\'éviter certains frais de succession. Si, lors de la donation, la pleine propriété a été transmise, elle est complète. En revanche, si la nue-propriété seule a été donnée, le donateur conserve l\'usufruit du bien. Dans ce dernier cas, deux options sont possibles : ou bien le donateur préfère conserver l\'usufruit jusqu\'à son décès, auquel cas l\'usufruit rejoindra la nue-propriété automatiquement ; ou bien l\'usufruit peut être léguée du vivant de la personne, dans un second temps.
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