Comment dissoudre un pacs sans le document ?

Je souhaite rompre mon pacs avec mon ex-conjointe malheureusement, c'est elle qui détient l'exemplaire de ce document et ne veux pas m'en transmettre une copie. Comment puis je faire?

Question posée le : 26/11/2019

Monsieur, Le PACS peut se dissoudre par déclaration conjointe ou unilatérale. En vertu de l'article 515-7 du Code civil "le partenaire qui décide de mettre fin au PACS le fait signifier à l'autre.Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte" Je me tiens à votre disposition pour plus de renseignements. Me BouHassira jbouhassira.avocat@gmail.com 06.14.37.31.11

Réponse du: 26/11/2019
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