Comment dissoudre un pacs sans le document ?
Je souhaite rompre mon pacs avec mon ex-conjointe malheureusement, c'est elle qui détient l'exemplaire de ce document et ne veux pas m'en transmettre une copie. Comment puis je faire?
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Monsieur, Le PACS peut se dissoudre par déclaration conjointe ou unilatérale. En vertu de l'article 515-7 du Code civil "le partenaire qui décide de mettre fin au PACS le fait signifier à l'autre.Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte" Je me tiens à votre disposition pour plus de renseignements. Me BouHassira jbouhassira.avocat@gmail.com 06.14.37.31.11
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