Comment deposer une marque alor
Comment deposer une marque alors qu\'elle a deja ete deposee mais n\'est pas utilisee ?
Question posée le : 04/02/2016
C F
Réponse de Maître Céline Fretel
Tout dépend de la date de dépôt de la première marque. Si elle est inutilisée depuis plus de 5 ans, elle encourt la déchéance, alors vous pourrez procéder au dépôt de la votre (attentoin dans ce cas à ne pas adopter un comportement déloyal qui pourrait être sanctionné)
Réponse du: 15/02/2016
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