Comment demander le juge la différence du prix ?

Question

Je suis  actuellement en Procés contre une agence immobilière qui m’a vendu mon bien immobilier avec une grande différence de superficie presque 12 mètres   Je souhaiterai savoir comment demander au juge de me faire rembourser la différence du PRIX entre la période acheter il y a 5 Ans et aujourd’hui ?  Car entre temps le prix à doubler   Exemple les 12 mètres achetés à l’epoque admettent 12x450

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1137 du Code civil "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation".

Par ailleurs, l'article 1648 du Code civil "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Comment demander le juge la différence du prix

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