comment contacter un juge de fonds impayés
Comment contacter un juge de fonds dans une affaire d'impayés ?
Question posée le : 19/06/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, vous disposez de plusieurs voies de droit pour obtenir le paiement d'une creance impayées. Vous pouvez directement assigner votre debiteur devant le tribunal, déposer une requete en injonction de payer (via un formulaire cerfa). Le tribunal competent dependra de la nature de votre creance (commerciale ou civile) et de son montant. Selon le montant vous pouvez envisager de prendre des mesures conservatoires pour garantir le paiement
Réponse du: 19/06/2019
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