Comment casser une préemption de mairie alors qu'il n'y avait aucun projet?
La mairie vient de préempter la propriété pour laquelle j'avais signée un compromis. Il n'y avait aucun projet antérieur prévu, aucune réserve d'équipements au plu, rien qui laissait présager une telle procédure? Puis-je intenter quelque chose pour récupérer ma propriété?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Il est possible de faire un recours en annulation d'un droit de préemption. Il faut que cette décision de préempter n'ait pas pour but de réaliser un aménagement urbain.
Ce recours doit être effectué dans les deux mois de la décision de préemption auprès du tribunal administratif.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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