Comment calculer le préjudice moral subit pendant la rupture conventionnelle?
Je suis actuellement en conflit avec mon employeur. Ce dernier souhaite signer une rupture conventionnelle, j’aimerai connaître mes droits en terme de calcul du préjudice subit afin de demander une compensation financière supérieur à celle prévu par la convention collective.
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame, Monsieur,
Dans votre cas, un préjudice moral ne se calcule pas avec une formule.
En outre, n'oubliez pas que toute indemnité supérieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle dans certain cas) de licenciement engendre un délai de carence auprès du Pôle Emploi.
Quoiqu'il en soit, il est certain que d'autres arguments s'offrent à vous dans le cadre de cette négociation.
N'hésitez pas à me contacter pour une consultation par le biais du site avostart.fr pour en savoir plus.
Cordialement,
Maître Marie GRANGÉ
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