Comment assigner une personne pour préjudice moral?
Bonjour, je viens de recevoir un mail de France Contentieux pour un contrat auto résilié mais non traité par mon ancien assureur, le préjudice mental engendré par cette action peut elle être répréhensible ?
Question posée le : 11/12/2019
V C
Réponse de Maître Vincent Cadoret
Bonjour, Non, ce n'est pas un préjudice qui soit juridiquement indemnisable. Cordialement,
Réponse du: 16/12/2019
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