comment arreter procédure d'expulsion

Comment arrêter une procédure d'expulsion

Question posée le : 26/06/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 28/06/2019
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