Comment annuler un mariage blanc?

Bonjour,

La demande d'annulation d'un mariage est très encadrée et très spécifique.

Lorsqu'un époux souhaite demander l'annulation, donc la nullité, de son mariage, il ne peut le faire que dans des conditions biens précises comme en cas vice du consentement, l'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, défaut d'autorisation familiale (article 180 du code civil).

La demande d'annulation est donc plus encadrée que la demande de divorce.

La demande d'annulation du mariage peut se prescrire. Dans les cas précité, l'époux dispose d'un délais de 5 ans à partir du jour de la célébration du mariage ou de la connaissance de l'erreur pour demander l'annulation de son mariage.

L'annulation a pour conséquence l'effacement du mariage rétroactivement c'est à dire que le mariage n'a jamais existé.

Cela signifie que les droits acquis par le mariage disparaissent lors de l'annulation comme par exemplaire la succession, port du nom marital, pension de réversion, etc.

Seul l'enfant né pendant le mariage ne sera pas concerné par la rétroactivité de l'annulation du mariage. Il sera toujours considéré comme né pendant le mariage.

L'annulation ayant pour conséquence l'effacement rétroactif du mariage, l'époux ne pourra obtenir aucun dédommagement financier c'est à dire qu'il n'est pas possible de demander la mise en place d'une pension alimentaire, d'une prestation compensatoire, etc.

Alors que au contraire, durant la procédure de divorce, il est possible d'obtenir la mise en place d'une pension alimentaire à son profit pour l'aider à subvenir à ses besoins, il est possible aussi de solliciter une prestation compensatoire si les revenus sont plus faibles que son conjoint ou le versement de dommages et intérêts en cas de faute de son conjoint.

Comme vous pouvez le constater il y a des avantages et des désavantages à une procédure d'annulation de mariage.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.

Cordialement,