commandement de payer tribunal

Est-il possible de saisir le tribunal d'instance suite à un commandement de payer infondé ?

Question posée le : 08/04/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le débiteur qui conteste le commandement de payer peut saisir le tribunal d'instance. L'opposition doit être signifiée au moment de la notification du commandement de payer ou dans les 10 jours de la notification.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx

L'équipe Avostart

Réponse du: 10/04/2019
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