comission logement immobilier

J'ai la décision de la commission du dalo de Melun qui décide à loger en n état d'urgence de logement et contacte tout les communes qui j'ai choisis mon choix et jusqu'à présent j'ai pas de nouvelle et de proposition
Question posée le 09 mai 2019 | 1 réponse
Immobilier particulier / résidentiel
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Si aucune offre de logement adapté n'a été proposé à une personne reconnue prioritaire dans les 6 mois prévus. Il est possible de saisir le tribunal administratif. Tout au long de la procédure, il est possible d'être assisté d'un travailleur social. Après le recours, le tribunal aura deux mois pour statuer sur le recours.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 15/05/2019

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