combien percevoir accident de travail
Bonjour, Je voudrais savoir dans un accident de travail qui paye l’employeur ou bien quelqu’un d’au Comment sa se passe combien devrai-je percevoir qui doit déclarer pour percevoir un salaire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour percevoir les indemnités complémentaires, il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes :
justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence), avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures, bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale, être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE), ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire. Délai de carence Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie.
Durée de versement La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de l'ancienneté, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de l'ancienneté Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximum de versement des indemnités
de 1 à 5 ans
60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
de 6 à 10 ans
80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
de 11 à 15 ans
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
de 16 à 20 ans
120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
de 21 à 25 ans
140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
de 26 à 30 ans
160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus
180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)
Si le salarié a déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant Si le salarié remplit les conditions ouvrant droit aux indemnités complémentaires, le salarié perçoit, pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon l'ancienneté, 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de la rémunération.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- vendu vehicule avec un defaut il demande remboursement
- litige garagiste veut pas me donner voiture
- comment obtenir réparations accident circulation
- ralentir saisir d'un vehicule
- Non signature d'un constat après un accident de voiture
- Accident de la circulation et refus d'établir un constat
- Contestation d'une prise de sang réalisée après un accident de voiture
- Procédure et indemnisation d'un accident de voiture
Les fiches pratiques des experts ekie sur Accidents de la route / voitures