combien de temps nom information famille
Combien de temps ils on droit de nom donné information a la famille?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Dans le cadre d'une garde à vue, l'article 62-3 du Code de procédure pénale prévoit pour la personne placée en garde à vue le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut en plus faire prévenir son employeur. Les policiers ou les gendarmes peuvent également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si cela ne nuit pas à l'enquête
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