Combien de temps a le patron pour me verser mon solde
Bonjours je me sui retrouver en arrêt maladie jusqu'à la fin de mon contrat qui finisse le 26 07 2019 et on est le 12 08 2019 et mon patron ma'toujours pas payer et ma toujour pas envoyé mai papier a t'il le droit et Combien de temps après peux t'il me paye
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
De plus, conformément à l'article L1234-20 du Code du travail "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Info vis à vis mon bulletin de paie
- Salaires impayés
- Mon employeur ne m’a pas payé
- Mon employeur a fait un retrait de salaire suite maladie grossesse
- Réagir face au harcèlement au travail et modalités de paiement du salaire
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison 2
- Modalités de la décision du changement de service
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail / Salaire / fiche de paie
- Comment contester une sanction disciplinaire ?
- Procédure disciplinaire du salarié : les étapes à suivre
- Sanctions disciplinaires du salarié : ce qu'il faut savoir
- Mise à pied conservatoire : les 4 points à savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique