Combien de temps a le patron pour me verser mon solde

Bonjours je me sui retrouver en arrêt maladie jusqu'à la fin de mon contrat qui finisse le 26 07 2019 et on est le 12 08 2019 et mon patron ma'toujours pas payer et ma toujour pas envoyé mai papier a t'il le droit et
Combien de temps après peux t'il me paye
Question posée le 12 août 2019 | 1 réponse
Contrat de travail Salaire / fiche de paie
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

De plus, conformément à l'article L1234-20 du Code du travail "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 13/08/2019

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