Colis livré mais jamais reçu, pas de remboursement de l'expediteur

J'ai commandé un colis sur un site web , il n'y avait que l'option "colis remis sans signature" , je n'ai jamais reçu le colis. L'expéditeur me dit qu'elle n'est pas responsable. Je lui ai envoyé un courrier recommandé qu'elle n'est pas allé chercher (retour à l'expéditeur). Dans les conditions du site il était écrit "une fois le colis remis au transporteur Outfitbyema ne peut être tenue responsable d'éventuels retards de livraisons ou d'erreurs imputés au transport." Ai-je un recours possible?

Question posée le : 15/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 22/01/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !