Co-propriété : qui doit faire abattre les arbres et faire la réfaction de voirie

je suis propriétaire d'une villa dans un lotissement(achat 2011) avec un accès privé il n'y a pas eu création d'un syndicat(1980).Des arbres ont abîmé la voirie,qui doit faire abattre les arbres faire la réfection de la voirie?

Question posée le : 18/12/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon l'article L 141-8 du Code de la voirie routière, c'est le maire qui est tenu d'édicter les mesures nécessaires à l'entretien convenable des voies communales, tout en sachant que « les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes [..,] ».

Dès lors que l'entretien des voies communales n'est pas aux normes, la responsabilité de la commune peut être engagée vis-à-vis de toute victime, devant les juridictions administratives.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 23/12/2019
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