Co-propriété : qui doit faire abattre les arbres et faire la réfaction de voirie
je suis propriétaire d'une villa dans un lotissement(achat 2011) avec un accès privé il n'y a pas eu création d'un syndicat(1980).Des arbres ont abîmé la voirie,qui doit faire abattre les arbres faire la réfection de la voirie?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon l'article L 141-8 du Code de la voirie routière, c'est le maire qui est tenu d'édicter les mesures nécessaires à l'entretien convenable des voies communales, tout en sachant que « les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes [..,] ».
Dès lors que l'entretien des voies communales n'est pas aux normes, la responsabilité de la commune peut être engagée vis-à-vis de toute victime, devant les juridictions administratives.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Problème canalisation entre copropriété
- Nuisances sonores par détérioration de l'isolation phonique en copropriété
- Poser un bloc parking dans une copropriété
- Nuisances sonores par détérioration de l'isolation phonique en copropriété
- question pour consultation
- Paiement des charges de copropriété sans contrepartie 2
- Paiement des charges de copropriété sans contrepartie
- Vente d'un bien en nue-propriété
Les fiches pratiques des experts ekie sur Copropriété