CNF 1958 françai juge de la paix

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à la circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française "Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite dans le temps la durée de validité d'un certificat de nationalité française. Toutefois, certains faits ou actes juridiques tels que, par exemple, l'accession à l'indépendance de territoires autrefois sous souveraineté française, la fixation à l'étranger, le changement d'état, ou l'exercice de certaines facultés de perdre la nationalité française peuvent entraîner des conséquences sur la nationalité d'une personne et justifier un nouvel examen de sa situation au regard du droit de la nationalité". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.