Clause dédit-formation : comment procéder ?
J'ai reçu un contrat en CDI où une clause de dédit-formation est incluse, cette clause d'élève à 19k euros, et doit être payée si je quitte mon entreprise pendant les 3 années qui suivent la fin d'une formation qui dure quelques semaines reparties sur 1 an. J'aimerais savoir si jamais je ne m'entends plus avec mon entreprise ou si ils profitent de cette clause pour ne plus m'augmenter par exemple, y'aurai-t-il une alternative pour ne pas payer la somme demandée.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
nous vous remercions pour votre question.
Une clause de dédit formation doit remplir plusieurs conditions pour être valide :
📌 elle doit être mentionnée dans le contrat de travail, 📌 le montant de la formation doit être proportionné aux frais engagés pour la formation 📌 pour finir, il faut que le financement de la formation soit supérieur aux dépenses de formation exigées par la loi ou la convention collective (ainsi, peuvent être exclues les formations prises dans le cadre d'un DIF, les formations prises en charge par les OPCA, par les collectivités territoriales ou l'Etat).
Si une clause ne respecte pas ces conditions, elle peut être contestée.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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