Clause de non concurrence sur tout une industrie
Ma clause de non concurrence m'interdit toutes activités suceptibles de concurrencer directement ou indirectement les métiers de la sté à savoir toute activité exercé dans le secteur du packaging plastique ou métal pour les cosmétiques ou la parfumerie sous peine du remboursement de mon salaire annuel. Ma boîte vend des accessoires aux marques de cosmétiques. Est-ce légal de minterdir de travailler dans tout un secteur d activité entier sur des produits différents ?
Réponse de Maître Jérôme Opalinski
Bonjour,
Une clause de concurrence doit poursuivre un objectif légitime et être proportionnée dans le temps et dans l'espace pour être valide. Elle peut limiter votre votre liberté mais ne doit pas par ailleurs vous empêcher d'exercer un emploi conforme à votre activité et à votre formation.
Une étude de la teneur de cette clause au sein de votre contrat de travail confrontée à votre activité réelle au sein de l'entreprise permettrait une analyse plus fine.
A votre disposition pour en discuter.
Bien à vous,
Jérôme Opalinski Avocat à la Cour 06.15.89.93.11 jerome.opalinski@gmail.com
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Travailler dans la société qui sous traite avec mon employeur
- levée de la clause de NC à quel moment le délai pour l'employeur démarre ?
- Peuvent-ils annulé la clause de non concurrence plus d' 1 mois après la fin cdd
- Création d’entreprise et clause de non concurrence
- Puis-je porter plainte pour diffamation sur partenaires commerciaux
- Concurrence déloyale par un maraîcher : pouvons-nous l'interdire de vendre ?
- Mon ancien employeur m'attaque pour la concurrence déloyale
- un concurrent m'attaque pour concuurence déloyale - secteur du tourisme