clause de non concurrence contrat de travail
Je suis à la retraite depuis le 1er octobre . Mon contrat de travail incluait une clause de non concurrence qui n'a pas été levée depuis mon départ. J'ai réclamé la contrepartie financière, mais mon employeur prétexte une modif de la CC. Normal ?
Réponse de Maître Cyril Heurtaux
Bonjour,
Une clause de non concurrence ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail. Vous devriez donc pouvoir bénéficier de l'indemnité de non concurrence et ce même si vous prenez votre retraite. Je vous recommande tout de même de vous faire assister d'un avocat pour qu'il puisse vérifier en détail votre contrat et la validité de la clause. Je suis bien entendu à votre disposition, AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées. Cordialement Cyril HEURTAUX
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