CIPAV et saisie attribution
Je fais face à une saisie attribution d'un huissier envoyé par la CIPAV, j'avais déjà envoyé un courrier à la commission de recours amiable de la CIPAV en demandant un re calcul de mes cotisations avec reduction à 100% de ma retraite complémentaire afin de n'avoir que la retraite de base à régler. D'après la CIPAV ils m'ont envoyé un courrier AR refusant cette demande. y a t'il une solution ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Après la signification de la saisie par l'huissier, il est possible que vous exerciez un recours auprès du tribunal.
Vous devez exercer ce recours dans un délai d'un mois auprès du greffe du Tribunal de grande instance.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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