Litige avec l'administration fiscale
Chers Maîtres, J'ai un litige avec l'administration fiscale qui me réclame le paiement des IR 2018 (+ pénalités de retard) En 2019 j'ai déclaré tardivement mes impôts suite difficultés personnelles (santé et parents malades) Apres relance par courrier de l'administration, j'ai répondu pour déclarer mes revenus via déclaration pré-remplie que j'ai retourné par voie postale lettre simple. L'administration n'a jamais reçu la déclaration pré-rempli signé... Ils ont mis en taxation d'office... Je ne sais plus comment faire. J'ai eu +eurs rendez vous et fournis bcp de justificatif pour prouver ma bonne foi...rien y fait. J'ai demandé l'application du crédit d'impot de modernisation au titre de l'année blanche 2018 (je n'ai que traitements de salaire, pas de revenus exceptionnels) mais ils ne veulent rien entendre. Ils ont mis en recouvrement 30686€..qui incluent les IR 2018 et 9000€ de pénalités de retard sais able sur mon compte. Hors je n'ai pas cette argent... Pouvez-vous m'aidez ? Je suis dans le désarroi...
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Je comprends que vous avez des difficultés financières et que l'administration fiscale vous réclame aujourd'hui des sommes dues depuis 2018 ainsi que des pénalités de retard.
Avez-vous songé à demander l'établissement d'un échéancier auprès du Centre des Finances Publiques auquel vous dépendez ?
**L'échelonnement des dettes fiscales :" 📌 Le contribuable doit en faire la demande par écrit ou à l'oral au CFP dont il dépend ; 📌 Le contribuable doit proposer une échéancier et justifier ses explications financières ; 📌 Le délai octroyé ne peut dépasser deux ans ; 📌 Lorsque le plan de recouvrement est octroyé, il suspend toute poursuite de recouvrement (dès lors qu'il est respecté par le contribuable) ; 📌 Les intérêt de retard sont acquittés après le paiement des dettes comprises dans le plan.
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