chèque pénal et civiles

Bonjour,
Encaisser un chèque après sinistre ,puis je quand même les poursuivre au pénal et civiles pour contester le 50/50?
D avance merci
Cordialement
Question posée le 16 mai 2019 | 1 réponse
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L’assuré dispose d’un délai de 2 ans – à compter de la date de constatation du sinistre – pour contester une décision de la compagnie d’assurance. Le délai est porté à 10 ans en cas d’accident corporel.
Si le recours à l’amiable ne convient pas à l’assuré, il a la possibilité de se tourner vers un recours juridique.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart.

Réponse du 17/05/2019

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