Changer de nom de famille suites aux violences de mon père sur ma mère

Mes parents ont divorcé en 2013, suites aux violences que portait mon père en vers ma mère et moi-même. Ma mère est en procédé pour lui retirer l'autorité parentale. J'ai un frère et une sœur encore mineures. J'ai 19ans, et je souhaiterais ne plus porter le nom de mon père. Pouvez vous m'indiquer si cela est possible et quelle serait la procédure ?

Question posée le : 14/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 61 du Code civil dispose que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré."

Par conséquent, un enfant a le droit d'effectuer une demande pour changer de nom s'il dispose d'un motif légitime. Il n'existe pas de liste précise de motifs légitimes justifiant le changement de nom. L'Administration étudie en effet la question au cas par cas. Par exemple, elle a pu décider que l'existence d'un motif affectif suffisamment grave (par exemple, en cas de maltraitance ou d'abandon de l'enfant) permettait de justifier un changement de nom.

Concernant la procédure de changement de nom, il convient, dans un premier temps de demander la publication de la demande dans deux journaux officiels (Journal Officiel et journal d'annonces légales désigné pour le lieu de résidence du demandeur).

La demande de publication dans le Journal Officiel peut être déposée en ligne. par courrier électronique ou par courrier RAR à adresser aux Journaux Officiels.

Pour la demande de publication dans le journal d'annonces légales, il faudra choisir un journal habilité selon le lieu de résidence du demandeur, sur le site suivant.

A la suite de cette publication, le demandeur pourra déposer une requête auprès du Ministère de la justice (Direction des affaires et du Sceau). Le demandeur devra y joindre un certain nombre de documents, notamment - un bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Ce bordereau comprendra notamment son nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone, et adresse électronique ; - une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 3 mois ; - une copie d'une pièce prouvant qu'il a la nationalité française ; - son bulletin n°3 du casier judiciaire ; - une requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice, qui indique notamment les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons de son choix du nom demandé (ainsi que les documents justifiant ses allégations) ; - une copie de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié et la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 18/11/2019
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