changement école enfants sans accord du père

Bonjour, La loi nouvelle pose le principe du maintien de l\'exercice en commun de l\'autorité parentale même en cas de divorce (article 373-2 nouveau du Code civil). En conséquence, les décisions éducatives relatives à l\'enfant requièrent l\'accord des deux parents. Toutefois, une circulaire du gouvernement est venue préciser l\'exercice de l\'autorisation parentale. L\'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l\'autorité parentale, l\'accord de l\'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l\'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu\'exige l\'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l\'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d\'école ou chef d\'établissement. En conséquence, en cas de désaccord sur l\'établissement scolaire de vos enfants, il vous faut saisir le juge aux affaires familiales.