Changement de statuts de la société sans m'avertir
Je suis actuellement étudiante et je n'ai pas de revenu depuis le 22/09. Je souhaite avoir de l'aide pour avoir un avocat qui puisse m'aider dans mes démarches. En effet, j ai un souci avec mes associés qui m'ont retiré de la de la société du jour au lendemain sans préavis ni même me consulter ils ont fait un changement de statut sans faire d'assemblée générale il y a eu tout un micmac et c'est vrai que la situation est assez compliqué. Je recherche un avocat dans ce sens.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, un associé ou actionnaire dispose d'un droit intangible de demeurer au sein de la société à partir du moment où il a satisfait ses obligations légales (par exemple, concernant la libération des apports). Ce droit découle de son droit de propriété.
Par exception, son exclusion peut être envisagée notamment - lorsque l'associé n'a pas procédé à la libération des apports convenus; - lorsque la société est en procédure collective; - lorsqu'il existe des aménagements contractuels, tels que par exemple, l'existence d'une clause statutaire qui détermine expressément, à l'avance, les conditions de mise en oeuvre de l'exclusion. Ces conditions doivent par ailleurs être conformes à l'intérêt social; - dans certains cas pour les sociétés cotées.
En cas d'exclusion abusive, l'associé peut dans un premier temps tenter de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un courrier en RAR. Si le différend persiste, il tout à fait la possibilité d'intenter un recours et pourra notamment demander au juge de prononcer le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi.
Il convient en effet, de faire examiner la situation avec un avocat afin de déterminer la pertinence d'un recours ainsi qu'une défense.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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