Changement de statut Agent de maîtrise assimilé cadre ? cotisation cadre ?
Début Mai 2019, j'ai obtenu un changement de statut , Agent de Maîtrise au sein d'un service commercial (Technico commercial) sans aucune personne sous ma responsabilité. (gestion d'un portef.clients avec les commerciaux) Je n'ai pas obtenu d'avenant de contrat de travail, est-ce normal ? (modification faite uniquement sur la fiche de paie) Pourriez-vous m'informer si je suis assimilé cadre et si je cotise à la caisse ? A savoir notre convention est le commerce de gros. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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